🦖 Ufc Que Choisir Assurance Accident De La Vie

LUFC-Que choisir a annoncé, mardi 28 juin, avoir déposé plainte contre douze banques qui, de manière « systématique », refusent de rembourser leurs clients lorsque ceux-ci

Alors que les vacances d’hiver commencent bientôt et que certains en profitent pour aller aux sports d’hiver, l’Institut national de la consommation INC revient sur ce qu’il faut savoir en cas d’accident de ski matériel ou physique, que vous soyez victime ou responsable. La collision sur une piste de ski peut engager la responsabilité civile de la personne à l’origine du dommage, chaque skieur devant rester maître de sa vitesse et de sa direction tout en respectant la priorité du skieur en aval. Par ailleurs, le skieur victime d’un accident à cause d’un défaut sur la piste empruntée doit démontrer une faute de la part de l’exploitant. Par contre, dans le cas du hors-piste qui implique de passer hors des itinéraires fixés par la commune, aucune action en justice n’est susceptible d’aboutir. Les dispositifs de prise en charge sont différents si vous êtes responsable votre contrat habitation » comprend une garantie responsabilité civile qui permet en général de prendre en charge les conséquences pécuniaires du dommage causé, cette garantie s’appliquant aux membres de votre entourage ; si vous êtes victime en complément des remboursements de la Sécurité sociale et de votre complémentaire santé, vos dommages peuvent être pris en charge par un contrat garantie contre les accidents de la vie ». multirisques habitation » ou assurance À noter Certaines cartes bancaires couvrent aussi les accidents de ski. Et aussi sur Doit-on souscrire une assurance spécifique pour des vacances au ski ? Vacances à la neige les conseils pratiques de la DGCCRF 4 février 2017 Catégorie Assurances, Transport / Tourisme

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Quest-ce que l'assurance contre les accidents de la vie ? Parlons chiffres! 10 millions, c’est le nombre d’accidents domestiques survenant en France chaque année.

Enquête assurance-vie Assurance-vie du conseil mais pas de transparence sur les frais En 2011, une étude du CREDOC met en lumière le fait que 80 % de la population s’y reconnait mal » dans le domaine des placements financiers. 36 % des consommateurs reconnaissent qu’ils ne comprennent pas tous les enjeux de leurs placements mais qu’ils font confiance à leur banquier. Début 2010, après les livrets défiscalisés détenus par 85 % des ménages, les contrats d’assurance-vie et de capitalisation représentaient le placement financier le plus répandu chez les ménages. Le terme d’assurance-vie englobe les contrats d’assurance en cas de vie et de capitalisation ainsi que les contrats d’assurance en cas de décès. Il nous semblait intéressant de mettre en place une enquête permettant de faire un état des lieux de l’information apportée au consommateur avant l’ouverture d’un contrat en assurance-vie. Ce sont les contrats d’assurance en cas de vie qui ont fait l’objet de notre enquête. L’enquête Elle a été menée du 17 au 31 mars 2012. Les enquêteurs de notre association se sont rendus dans les agences des principaux établissements distribuant de l’assurance-vie en Sarthe 6 banques Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Banque Postale, HSBC, Société Générale et Banque Populaire et 5 assurances Aviva, Allianz, Générali, Groupama et Axa. Protocole de l’enquête Nos enquêteurs devaient se présenter dans des agences pour se renseigner sur l’assurance-vie. Ils prétendaient avoir reçu 15 000 € en héritage et posséder un livret A rempli à hauteur de 10 000 € ainsi qu’un PEL avec 5000 €. Les résultats Dans la totalité des cas, les enquêteurs ont trouvé les explications du conseiller sur l’assurance-vie claires et facilement compréhensibles. Dans plus de 95 % des cas, un dépliant publicitaire leur a été remis. Seules la Banque Postale et la Banque Populaire se sont renseignées totalement sur la situation de l’enquêteur personnelle, bancaire, besoins et connaissance de l’assurance-vie. Seules ces mêmes établissements ont recommandé de prendre un type de produit autre qu’une assurance-vie et qu’un livret A. et proposé un PEL. Dans 73 % des cas, le conseiller a parlé spontanément d’immobiliser les fonds pendant une durée de 8 ans, pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l’assurance-vie. Il a bien expliqué qu’en cas de retrait des fonds avant cette période, les avantages fiscaux étaient perdus. N’ont pas informé correctement les enquêteurs Allianz, Groupama et HSBC. Dans tous les cas, les conseillers ont bien expliqué la différence entre un contrat d’assurance-vie en euros et un contrat en unités de comptes en actions, le contrat en euros étant plus sûr mais moins rentable. Dans 64 % des cas, le conseillers ont demandé si les clients acceptaient de prendre des risques et si oui à quelle hauteur. Par contre, ils ont été moins clairs sur les types d’entreprises ou les secteurs dans lesquels seraient placés l’argent pour les contrats en unités de compte ou multi-supports. Ils ont tous parlé des frais d’entrée, de gestion annuelle, sur versements. Mais dans 55 % des cas, il a fallu que l’enquêteur pose la question. Conclusion Globalement, les conseillers ont joué le rôle qu’on attendaient d’eux, mais ils ont été beaucoup plus discrets sur les frais engendrés par ces placements. L’âge des enquêteurs a influencé les conseillers quand aux produits proposés. Jean-Yves Hervez, Président de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

Defait, le nombre d'accidents corporels a baissé de plus de 40% en mars, selon les chiffres de la sécurité routière. Mais l'UFC Que Choisir estime

Suite à la parution d’un décret le 8 mai 2021, la pratique du sport en club pour les moins de 18 ans est simplifiée. On fait le point avec l'UFC-Que-Choisir, association de défense des consommateurs. Une bonne nouvelle pour les familles c'est la fin de la course aux certificats médicaux qui, à chaque rentrée scolaire, était une vraie tannée pour certains. Le certificat médical de non contre-indication CNCI n’est en effet plus obligatoire pour les enfants prenant une licence en club ou s’inscrivant à une compétition officielle, nous précise l'UFC-Que-Choisir. Un simple formulaire à remplir Pour prendre une licence auprès d’une structure affiliée à une fédération sportive, et même pour s’inscrire à une compétition organisée sous le patronage d’une fédération, il n’y aura qu’à remplir un questionnaire visant à attester de la bonne forme de l’enfant. Le questionnaire comporte 24 questions sur l'état de santé physique et mental de l'enfant. Il est préférable qu'il soit complété par l'enfant lui-même, lorsque le parent estime qu'il est en âge de le faire. Trois questions s'adressent directement aux parents qui doivent également s'assurer que le questionnaire est correctement complété et suivre les instructions en fonction des réponses données. Et si toutes les réponses sont négatives ? Aucun souci, l’inscription peut être enregistrée sans plus de formalités. Ce n’est que si l’enfant ou les parents cochent une ou plusieurs fois la case "oui" qu’une consultation médicale sera nécessaire, ainsi qu’un certificat. En clair, l’inscription sans certificat devient la règle, celle avec certificat, l’exception. Depuis 2017 déjà, le certificat ne devait plus être fourni que tous les 3 ans. Il n’était plus exigé du tout dans le cadre scolaire associations sportives ou compétitions UNSS, USEP, etc.. Ceci dit le nouveau décret maintient l’exception des sports "à risques", regroupés sous le terme "disciplines à contraintes particulières". Pour les adultes comme pour les enfants, la pratique de l’alpinisme, de la boxe, du rugby, de la plongée sous-marine, etc., nécessite toujours la présentation d’un CNCI. Dans le détail, quelles sont les disciplines à risques ? alpinisme, plongée sous-marine, spéléologie, parachutisme, rugby à VII, XIII ou XV, sports pratiqués en compétition pour lesquels le combat peut s’achever par boxe anglaise, kick boxing, savate..., sports comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé tir, ball-trap, biathlon, disciplines sportives pratiquées en compétition comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur sauf modélisme sport-auto, karting, motocyclisme, sports aéronautiques pratiqués en compétition sauf aéromodélisme voltige aérienne, vol à voile, vol libre…. Quid du milieu associatif ? Précision importante la dispense de CNCI Certificat médical de Non Contre-indication se limite au champ des fédérations. Elle ne s’applique pas au secteur associatif, qui participe fortement à la pratique encadrée d’activités physiques sur le territoire. Or de nombreux clubs associatifs ont pris l’habitude de demander chaque année un certificat afin de se couvrir en cas d’accident, alors même que ni la loi, ni les assurances ne les y contraignent. Pour les adultes, le certificat reste la référence. Il doit être renouvelé tous les 3 ans pour un club affilié, et il est possible de s’en voir réclamer un récent lors d’une compétition quand on n’est pas licencié, ou pour s’inscrire dans un club hors fédération. Pour en savoir plus sur les différentes situations consultez Jeudi25 août 2022 à 7:30 -. Par Valentin Belleville, Steven Gouaillier, France Bleu. A une semaine de la rentrée scolaire, l'association UFC-Que Choisir met en

La vie d’un consommateur est faite d’idées reçues. L’UFC-Que Choisir vous éclaire sur celles-ci en matière d’assurance. Ce mois-ci, retrouvez 6 idées reçues dans le domaine des assurances Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. » Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes !» Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. » Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. » Amusez-vous à démêler le vrai du faux ! Cliquez sur la case pour découvrir la réponse ! Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » En cas de défaut de paiement, votre assureur peut, certes, résilier votre contrat mais la prime reste due. N’hésitez pas à relire votre contrat afin de connaître les modalités de résiliation et pensez au dispositif de résiliation infra annuelle. Art. L. 113-2, L. 113-3, L. 113-15-2 et R. 113-12 du code des assurances. Sur le même sujet – Assurance – Résilier son contrat Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. » Votre responsabilité civile peut toujours être engagée si votre véhicule est impliqué dans un sinistre. Art. L. 211-1 et L. 113-4 du code des assurances. Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes ! » Aucun remboursement n’est possible, même si vous n’avez pas eu besoin de l’assurance. Art. 1108 du code civil. Sur le même sujet – Assurance emprunteur – Qu’est ce qu’une assurance de prêt ? Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Le code de la route s’applique sur un parking ouvert à la circulation publique. La responsabilité des conducteurs est déterminée au regard des circonstances de l’accident. Un partage de responsabilité à 50/50 peut donc être contestable. Cour de cassation, civ. 2 du 24/12/2000, n° 98-19312. Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. » La résiliation à tout moment d’une assurance n’est possible que pour certains contrats assurance auto, habitation, assurances affinitaires. De plus, elle n’est possible qu’à l’issue de la première année de souscription. Art. L. 113-15-2 et R. 113-11 du code des assurances. Sur le même sujet – Complémentaire santé – La résiliation possible à tout moment la résiliation à tout moment sera possible au plus tard le 1er décembre 2020 Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. » Vous devez l’assurer comme vous assurez votre voiture car il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur. Art. L. 211-1 du code des assurances. Cour de cassation, civ. 2 du 24/06/2004, n° 02-20208. 18 janvier 2020 Catégorie Non classé

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^{PanoramaConso mis en ligne le 25 07 20201er bilan assurance auto/moto et Covid-19 Près de trois mois après notre étude appelant les assureurs auto/moto à rétrocéder 2,2 milliards d’euros en raison des}

30janvier 2021 Les premiers taux de rendement des assurances vie en euros publiés au cours du mois de 21 mai 2019 Le tribunal de grande instance de Paris conforte la possibilité pour l’UFC-Que Choisir d’accéder aux pièces de Complémentaire santé La résiliation possible à tout moment 27 avril 2019 Les députés viennent d’autoriser la résiliation à tout moment des

Pouvoir d’achat Déblocage anticipé de l’épargne salariale jusqu’à 10 000 € 7 août 2022 Dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », qui vient tout juste... Taxe foncière 2022Attention à la hausse 28 juillet 2022 Avis aux propriétaires ! La taxe foncière va encore augmenter cette année, du fait de l’inflation et de la hausse des... Assurance emprunteurEnfin, on peut résilier à tout moment ! 2 juin 2022 Dès le 1er juin, vous pourrez changer à tout moment de contrat d’assurance de prêt immobilier. C’est aussi la fin du... Crédit immobilierDu mieux pour les anciens malades 23 février 2022 Les parlementaires viennent d’entériner un droit à l’oubli de 5 ans après la fin des traitements pour les personnes... Arnaque bancaire Des clients d’ING visés par une redoutable escroquerie 30 juillet 2021 Une dizaine de clients de la banque en ligne ING ont été abusés par de faux conseillers. Délestés de plusieurs milliers... 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COMMENT CHOISIR L’ ASSURANCE AUTO LA MIEUX ADAPTÉE A VOS BESOINS 16 janvier 2017 L’assurance auto est obligatoire et représente un coût certain. Il n’est pas conseillé de s’arrêter sur l’offre la... ASSURANCE VIE 6 janvier 2017 Questions-réponses sur l’impossibilité de retirer son argent Publié le 06/01/2017 L’assurance... ASSURANCES VIE EN EUROS 15 décembre 2016 Les réserves sont bien garnies Publié le 14/12/2016 Les fonds en euros sont-ils risqués ? La... ASSURANCES OBSÈQUES TÉMOIGNAGES ÉDIFIANT 21 novembre 2016 Assurances obsèques d’incroyables témoignages suite à notre enquête Source 60 millions de... INONDATIONS COMMENT SE FAIRE INDEMNISER 11 novembre 2016 Quel délai pour déclarer votre sinistre ? Quelles indemnisations ? Nos réponses aux principales questions des... QUELLES INFORMATIONS A FOURNIR POUR UN DEVIS D’ASSURANCE 2 octobre 2016 Quelles informations faut-il fournir pour un devis d'assurance habitation? Par Le Particulier 1 / Le... 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Pouvoird’achat (août 2022) La hausse des prix se propage. Conséquence de la flambée de l’énergie, les tarifs grimpent désormais dans presque tous les secteurs : produits d’hygiène et de droguerie, transports, cantines scolaires, ameublement, restauration, garagistes. Seuls la santé et l’habillement sont encore épargnés.

Victime d’un accident de la vie quotidienne à l’étranger, comment réagir 31 juillet 201330 août 2013384 Lors d’une brocante en Allemagne, le parasol d’une exposante allemande, suite à une forte rafale de vent, tombe sur le véhicule de Mme K., française. Résultat le capot de la voiture est endommagé. Un constat amiable est établi et adressé à l’assurance responsabilité civile de l’exposante allemande. Mme K. se rend dans un garage en Allemagne afin d’engager les réparations estimées à 800 €. Le garage adresse la facture directement à l’assurance responsabilité civile allemande mais celle-ci refuse de la prendre en compte. Le garage se retourne donc vers Mme K. pour le paiement des 800 €. Contactée par le CEC, l’assurance allemande accepte finalement de régler la facture au garage allemand et de rembourser 83 € à Mme K. pour l’inutilisation de son véhicule durant la période de réparation. Conseils Si vous êtes victimes ou si vous causez un dommage involontaire à autrui sur le territoire d’un autre Etat membre de l’UE, pensez à remplir un constat amiable relatant les faits et reprenant les coordonnées de chaque partie ainsi que celle de l’assureur à laquelle doit être adressée la déclaration de sinistre déclaration transmise par l’auteur des faits à l’assureur étranger si vous êtes victime – à votre assureur si vous êtes l’auteur des faits. Si vous êtes responsable, en l’absence de constat amiable ou de modèle de déclaration d’accident de votre assureur, vous devez dans tous les cas signaler le sinistre par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de cinq jours ouvrés à votre assureur français décrivez le sinistre le plus précisément possible. Si vous êtes victime et que l’auteur des faits n’a pas déclaré le sinistre à son assureur étranger, signalez-le à votre assurance française et à l’assurance à l’étranger par lettre recommandée avec avis de réception. Si nécessaire, un dépôt de plainte à l’encontre de la personne responsable peut également être envisagé. source http//

Lassociation de consomamteurs UFC-Que Choisir a constaté dans un communiqué les économies réalisées par les assureurs auto durant le confinement, et appelle en conséquences les assurés à demander une baisse de leurs cotisations, mais aussi à faire jouer la concurrence en comparant en ligne.. Le secteur de l'assurance auto a mis de côté 2,2 milliards d’euros en

L’assurance scolaire englobe deux couvertures d’assurance une garantie pour les accidents que l’enfant peut provoquer vis-à-vis de tiers une garantie contre les accidents de la vie. Lorsque vous souscrivez une assurance multirisque habitation, les membres de votre foyer, et donc vos enfants, sont couverts par la garantie responsabilité civile. La garantie responsabilité civile chef de famille » fait donc double emploi avec celle proposée par l’assurance scolaire. Sauf exception, la responsabilité civile » est la seule garantie prévue par les contrats d’assurance habitation. Mais votre enfant peut également se blesser tout seul, sans qu’un autre enfant ne soit responsable. Les contrats d’assurance scolaire prévoient alors une prise en charge par l’assureur pour ses propres dommages corporels ou matériels. Le principe de l’assurance scolaire est de prévoir d’autres garanties qui vont venir s’ajouter à la responsabilité civile comme, par exemple, la protection sur le trajet domicile/école. Les garanties seront plus ou moins étendues en fonction du montant de la cotisation. Aujourd’hui, nombre d’assureurs proposent des contrats d’assurance scolaire pour un prix modique, généralement une cotisation payable en début d’année scolaire. Elle peut également être rattachée au contrat d’assurance habitation via une option. 26 août 2021 Catégorie Info consommateurs

Cartous les risques non assurés restent à la charge du conducteur. Or, en cas d’accident, même dans le cas d’un simple accrochage, les réparations peuvent vite devenir exorbitantes! Par conséquent, choisir une bonne assurance auto, c’est trouver un contrat qui couvre bien les principaux risques, pour un prix avantageux.

^{Aveccomme corollaire la baisse des accidents et des dépenses des assureurs. L’occasion de faire baisser sa prime d’assurance. Rare motif de satisfaction lié au confinement : les accidents de la route ont diminué drastiquement. Sans que le chiffre ne soit encore officiel, on parle d’une baisse de la sinistralité qui pourrait dépasser les 90 % en France. De son côté, la} ^{Comment assurer les accidents de la vie ? Comment assurer les accidents de la vie ? Lancer en 2000 par la fédération françaises des sociétés d’assurance, les contrats Garantie accidents de la vie » GAV, couvrent tous les dommages dus à un accident de la vie quotidienne. Quels sont les risques couverts, les exclusions, qui peut souscrire, quel remboursement ? 1 –Quels sont les personnes et les risques couverts par ces contrats ? Tous les contrats Garantie Accidents de la Vie GAV des compagnies couvrent l'assuré, son sa conjointe, concubine ou partenaire pacsé et ses enfants à charge, contre les dommages corporels blessures ou décès consécutifs à un accident domestique ou survenu dans le cadre de leurs loisirs activité sportives ou déplacements, mais aussi résultant d'une catastrophe naturelle ou technologique, d'un attentat ou d'une agression ou encore d'un acte médical ou chirurgical, qu'il y ait ou non faute du praticien ou de l'établissement de soins aléa thérapeutique, infections nosocomiales. 2 – Quelles sont les exclusions à ces contrats ? La Garantie Accidents de la Vie type exclut de sa garantie les dommages corporels consécutifs aux accidents de la circulation. Également exclue du socle de base des garanties, l'indemnisation des dommages corporels dus à la pratique de sports dangereux et les accidents survenus pendant la vie professionnelle. Il peut y avoir des exceptions suivants les compagnies. 3 – Qui peut souscrire ? Un célibataire sans enfant peut très bien souscrire un contrat GAV. Mais cette assurance est particulièrement adaptée à la protection de toute la famille contre les risques du quotidien malheureusement très réels on enregistre chaque année environ six millions d'accidents domestiques, première cause d'hospitalisation devant les accidents du travail et ceux de la circulation. En général, les conditions d'âge de souscription s'échelonnent de dix-huit à soixante-cinq ans. avec là aussi des variantes suivant les contrats. 4 – Quand se déclenche la garantie ? Les contrats prévoient un seuil d'intervention de la garantie au-delà d’un taux minimum d’invalidité de 5% à 10%. d'incapacité permanente partielle IPP. Moins ce seuil sera élevé, plus grande sera l'étendue de la garantie qui jouera pour des dommages corporels moins invalidants, qui sont aussi les plus nombreux. Quelques exemples de taux d’IPP la perte d’un doigt 5%, la perte d’un genou pose d’une prothèse 10%, la perte de la vision d’un œil 20%, la perte complète de l’audition 60%. De préférence à ce système dit indemnitaire », de nombreuses mutuelles optent pour un dispositif d’indemnisation à caractère forfaitaire. 5 – Comment est évalué le préjudice ? La plupart des assureurs disent se fonder sur le droit commun, c'est-à-dire sur les décisions de justice. 6 – Un dernier conseil ! Tant qu'à souscrire un contrat garantie accident de la vie, vous avez intérêt à choisir une garantie prenant effet à partir d'un taux d'incapacité de 10% minimum ou moins, même si la prime est un peu plus onéreuse. Avant de souscrire, comparez les contenus des contrats, notamment l’indemnisation montant, limites, conditions. Vérifiez aussi si cette nouvelle garantie, ne fait pas double emploi avec des assurances que vous posséderiez déjà garantie Obsèques, garantie de protection juridique, garantie dommage corporel du conducteur. Une précision si vous vous adressez à une mutuelle, ces contrats s’appellent Individuelles accidents ». Et pour choisir, nous avons passé au banc d’essai 13 contrats dans notre revue Que Choisir Argent de janvier 2012. JR/04/2012}

Inflationdes complémentaires santé : il est urgent que la résiliation à tout moment entre en vigueur ! Alors que le 100 % santé pour l’optique et certains soins dentaires est entré en vigueur au 1 er janvier dernier, l’UFC-Que Choisir révèle, sur la base de l’étude de près de 500 contrats d’assurance santé recueillis auprès des consommateurs, que l’inflation subie en

^{La vie d’un consommateur est faite d’idées reçues. L’UFC-Que Choisir vous éclaire sur celles-ci en matière d’assurance. Ce mois-ci, retrouvez 6 idées reçues dans le domaine des assurances Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. » Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes !» Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. » Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. » Amusez-vous à démêler le vrai du faux ! Cliquez sur la case pour découvrir la réponse ! Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » En cas de défaut de paiement, votre assureur peut, certes, résilier votre contrat mais la prime reste due. N’hésitez pas à relire votre contrat afin de connaître les modalités de résiliation et pensez au dispositif de résiliation infra annuelle. Art. L. 113-2, L. 113-3, L. 113-15-2 et R. 113-12 du code des assurances. Sur le même sujet – Assurance – Résilier son contrat Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. » Votre responsabilité civile peut toujours être engagée si votre véhicule est impliqué dans un sinistre. Art. L. 211-1 et L. 113-4 du code des assurances. Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes ! » Aucun remboursement n’est possible, même si vous n’avez pas eu besoin de l’assurance. Art. 1108 du code civil. Sur le même sujet – Assurance emprunteur – Qu’est ce qu’une assurance de prêt ? Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Le code de la route s’applique sur un parking ouvert à la circulation publique. La responsabilité des conducteurs est déterminée au regard des circonstances de l’accident. Un partage de responsabilité à 50/50 peut donc être contestable. Cour de cassation, civ. 2 du 24/12/2000, n° 98-19312. Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. » La résiliation à tout moment d’une assurance n’est possible que pour certains contrats assurance auto, habitation, assurances affinitaires. De plus, elle n’est possible qu’à l’issue de la première année de souscription. Art. L. 113-15-2 et R. 113-11 du code des assurances. Sur le même sujet – Complémentaire santé – La résiliation possible à tout moment la résiliation à tout moment sera possible au plus tard le 1er décembre 2020 Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. » Vous devez l’assurer comme vous assurez votre voiture car il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur. Art. L. 211-1 du code des assurances. Cour de cassation, civ. 2 du 24/06/2004, n° 02-20208. 23 janvier 2020 Catégorie ASSURANCES & BANQUES, CAMPAGNES NATIONALES, Non classé}

Dansle droit commun, le bénéficiaire paiera 60 % de droits de succession dessus (après un abattement de 1 594 euros) sur cette somme. Avec une assurance vie, la taxe de 60 % ne portera que sur 49 500 euros (80 000 - 30 500). C.Q.F.D. À cette aune, l’assurance vie pourra aussi trouver place dans les familles recomposées. En droit civil

Outil d’épargne et de transmission incontournable, l’assurance vie constitue le support idéal pour faire fructifier votre argent à l’abri du fisc. Vous pouvez même récupérer vos gains sans impôt si vous remplissez certaines conditions. L’assurance vie occupe une place à part dans la sphère des placements proposés aux particuliers. Véritable enveloppe fiscale », elle permet de valoriser votre épargne sans être soumis à l’impôt. Les revenus et les plus-values générés par votre contrat échappent en effet au fisc tant qu’ils sont réinvestis. Ils ne sont pas imposables tous les ans hors prélèvements sociaux sur les fonds en euros, comme vos salaires ou vos pensions de retraite, mais uniquement lorsque vous les récupérez. Ils sont alors soumis à un taux d’imposition d’autant plus faible que votre contrat est ancien. Mieux, après 8 ans, vous pouvez récupérer chaque année une partie de vos gains en franchise d’impôt. L’exonération peut même être doublée si vous transférez votre épargne dans un plan d’épargne retraite PER, ou totale si vous liquidez votre contrat en raison d’un accident de la vie ». Chiffres clés L’assurance vie représente à elle seule un tiers de l’épargne des Français. Elle totalisait 1 795 milliards d’euros d’encours en février 2021. Elle a enregistré une forte décollecte en 2020 6,5 milliards d’euros du fait de la crise sanitaire. Mais elle a retrouvé des couleurs depuis le début de l’année, avec une collecte nette positive de 2 milliards d’euros en janvier et de 1,6 milliard en février Source Fédération française de l’assurance. Vous avez ouvert votre contrat depuis 8 ans Lorsque vous effectuez un retrait ou un rachat sur votre assurance vie, vous récupérez une partie de l’argent que vous avez investi et une partie des gains produits par votre contrat. L’épargne récupérée n’est jamais imposable, seuls les gains le sont. Mais si votre contrat a au moins 8 ans, ils bénéficient d’un abattement de 4 600 € par an, ou de 9 200 € si vous êtes marié ou pacsé et soumis à une imposition commune. Autrement dit, vous pouvez puiser chaque année jusqu’à 4 600 € ou 9 200 € de gains en franchise d’impôt. Si vous en prélevez davantage, la part excédentaire est aussi exonérée si vous n’êtes pas imposable, et si vous l’êtes, elle n’est taxée qu’à 7,5 %. Ainsi, si vous étalez vos retraits sur plusieurs années, votre assurance vie peut vous procurer un revenu complémentaire régulier entièrement défiscalisé hors prélèvements sociaux. Si vous faites un retrait sur une assurance vie ouverte depuis moins de 8 ans, vous ne bénéficiez d’aucun abattement et vos gains sont taxables dès le premier euro. Selon l’ancienneté de votre contrat et le mode d’imposition que vous choisissez, ils sont soumis au barème progressif de l’impôt ou à un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, de 15 % ou de 35 %. Bon à savoir Si vous détenez un vieux contrat d’assurance vie, ouvert avant 1983, les gains attachés à vos versements faits jusqu’au 9 octobre 2020 sont totalement exonérés d’impôt, quel que soit leur montant. Ceux attachés aux versements faits depuis le 10 octobre 2020 profitent de la fiscalité applicable après 8 ans. Si vous avez souscrit votre assurance vie entre 1983 et 1997, vous bénéficiez aussi d’une exonération fiscale totale ou partielle sur vos gains. Vous transférez votre épargne sur un per Le Plan d’épargne retraite PER a été créé par la loi Pacte du 22 mai 2019. Commercialisé depuis octobre 2019, il remplace les placements type plan d’épargne retraite populaire Perp et contrat Madelin depuis octobre 2020. Destiné à harmoniser l’épargne retraite et à la rendre plus attractive, il est ouvert à tous. Il permet de se constituer une retraite supplémentaire à titre individuel, liquidable sous forme de rente viagère ou en capital en fin de carrière. Pour vous inciter à en souscrire un, la loi vous accorde un avantage fiscal si vous décidez d’y transférer tout ou partie de votre épargne investie dans une assurance vie ouverte depuis au moins 8 ans. Les gains inclus dans votre retrait sont dans ce cas exonérés d’impôt à hauteur de 4 600 €, ou de 9 200 € si vous êtes marié ou pacsé et soumis à une imposition commune. Par ailleurs, ils bénéficient de l’abattement annuel de même montant accordé après 8 ans. Au total, les gains de votre assurance vie transférés sur un PER peuvent ainsi échapper au fisc à hauteur de 9 200 € ou de 18 400 €. Attention, vous devez respecter certaines conditions pour bénéficier de cette mesure spécifique. D’une part, vous devez être à plus de 5 ans de l’âge légal de départ en retraite, donc âgé de moins de 57 ans. D’autre part, le retrait sur votre assurance vie doit être effectué avant le 1er janvier 2023. Enfin, l’intégralité des sommes récupérées doit être versée sur votre PER avant le 31 décembre de l’année. Votre situation financière se dégrade Les gains générés par votre assurance vie sont totalement exonérés d’impôt si vous la clôturez en raison d’un licenciement, d’une mise à la retraite anticipée, d’une invalidité vous empêchant d’exercer une activité professionnelle, ou de la liquidation judiciaire de votre profession indépendante. Peu importe l’ancienneté de votre contrat et le montant de vos gains. L’exonération s’applique que l’événement vous concerne ou qu’il touche votre conjoint ou votre partenaire de Pacs. Pour en bénéficier, vous devez impérativement liquider votre contrat avant la fin de l’année suivante. Par exemple, si vous êtes licencié en 2021, l’exonération jouera uniquement si vous dénouez votre assurance vie d’ici le 31 décembre 2022. À noter. En cas de licenciement, l’exonération est également conditionnée au fait que vous soyez inscrit à Pôle emploi. Vous ne pouvez pas en bénéficier si vous liquidez votre assurance vie après avoir retrouvé un travail. Vous ne pouvez pas non plus en bénéficier si la perte de votre emploi est liée à une rupture conventionnelle de votre contrat de travail, à la fin d’un contrat à durée déterminée ou à la révocation d’un mandat social. Lire aussi Assurance vie – Le palmarès des taux de rendement 2020 Placements 2021 – Un épargnant averti en vaut deux Luzy Une émouvante exposition de photos à la bibliothèque. La bibliothèque municipale accueille une exposition de photographies qui porte un joli nom : Les

SelonUFC-Que Choisir, les assureurs devraient rétrocéder aux assurés auto et moto 2,2 milliards d'euros. Audrey Popov/Adobe stock. En

High-TechÉlectroménagerMaisonAutoSanté Bien-êtreArgent AssuranceAlimentationAutres COMBATS & LITIGES Argent AssuranceEpargne - FiscalitéDossierLes contrats d’assurance vie disposent de taux intéressants pour les épargnants. Encore faut-il trouver le bon parmi les nombreuses offres du marché. Pratiques et pièges à éviter, nos experts vous guident pour débusquer le meilleur contrat d’assurance vie. À découvrir aussi dans le dossier Assurance durables 2022 • Cap sur les bons contrats d'assurance vie durablesPoussé par la loi, le secteur de l’assurance vie s’est mis tardivement à l’épargne responsable ». Intéressé ? Reste à trouver un produit rentable.…Actualité30juinAssurance vie • Comment sont calculés les prélèvements sociaux ?Les produits générés par votre contrat d’assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux. 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Mais depuis une dizaine d’années, plusieurs coups de rabot successifs…ConseilsAssurance vie • Les règles à connaîtreAprès avoir longtemps été le produit d’épargne préféré des Français, l’assurance vie fait aujourd’hui moins recette… Avec la crise financière, elle…EnquêteAssurance vie • Que valent les contrats associatifs ?Dans un marché de l’assurance vie marqué l’an passé par une chute sévère de la collecte et des rendements en baisse, les contrats associatifs font de…ActualitéAssurance-vie • Net repli des rendementsLes premiers résultats des fonds en euros commencent à tomber et ils confirment la baisse annoncée depuis des mois. Aujourd’hui, rares sont les…ActualitéAfer • Suite mais pas finMandatée par 55 000 de ses adhérents, la célèbre Association française d’épargne et de retraite, l’Afer, a déposé devant la cour d’appel de Paris une…EnquêteAssurance vie en euros • La fin de l’Eldorado ?Fiscalité en hausse, rentabilité en baisse, avantage successoral restreint... 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Pasde grand reflux concernant les performances de l’assurance vie en euros pour l’année 2021, mais une stagnation autour d’un taux bas de 1 à 1,3 % en moyenne, à l’image de 2020. Les rendements 2021 de l’ assurance vie diffèrent peu de ceux de 2020. On constate en moyenne un très léger reflux (entre 0,1 et 0,3 point) ou une

Publié le 04 octobre 2018 – Direction de l’information légale et administrative Premier ministre Alors que le mondial de l’auto 2018 ouvre ses portes jeudi 4 octobre 2018, retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance automobile avec le dossier proposé par l’Institut national de la consommation INC. Chaque propriétaire de véhicule a l’obligation de s’assurer, notamment sur la responsabilité civile dommages qu’il pourrait causer aux tiers. L’INC explique le bonus-malus en matière d’assurance quels accidents impliquent un malus ? qu’appelle-t-on bonus + ? … ; ce qui se passe en matière d’accident de la circulation lorsque le responsable du dommage n’est pas assuré ou est inconnu quel est le rôle du Fonds de garantie des Assurances obligatoires ? qui peut le saisir ? quel montant d’indemnisation ? ; l’assurance jeune conducteur » dont il n’existe pas de définition légale, ni dans le code de la route, ni dans celui des assurances. Par ailleurs, l’INC précise tout ce qu’il faut savoir lorsqu’une compagnie d’assurances refuse d’assurer le véhicule d’un particulier rôle notamment du bureau central de tarification dans la fixation de la cotisation à régler. Et, en cas de sinistre, l’INC explique comment réagir suite à un accident matériel rédaction d’un constat amiable, indemnisation, expertise, réparation du dommage, garantie défense et recours, assistance ; un vol sans effraction conditions de vol prévues dans les contrats, preuve du dommage… ; une collision avec un animal sauvage importance de prendre contact avec la gendarmerie ou la police afin de faire constater l’accident, déclaration de sinistre…. Attention enfin à remplir correctement le constat amiable ne pas oublier de remplir le recto en précisant la responsabilité de chacun, faire en sorte qu’il soit signé par les deux conducteurs. À savoir Retrouvez aussi en ligne les lettres types gratuites de l’INC si on refuse d’assurer votre véhicule ; si vous contestez l’offre d’indemnisation de votre assureur pour votre véhicule accidenté ; si vous demandez une indemnisation après avoir été renversé par une voiture. 7 octobre 2018 Catégorie Assurances, Auto / Moto / Bateau

Avecun vélo à assistance électrique, il faut examiner ses contrats d’assurance et vérifier si l’on a ou non souscrit une assurance garantie accident de la vie (GAV). Dans ce cas, l’assureur versera une indemnisation en complément des assurances santé (le montant variera en fonction du niveau de GAV souscrit). Les cyclistes qui n’ont pas d’assurance GAV mais font un usage

La Garantie des Accident de la Vie, dénommée aussi GAV, est un contrat de prévoyance qui garantit une prise en charge matérielle et financière en cas d’accident de la vie courante. Ces accidents sont fréquents, en particulier les accidents domestiques qui représentent plus de 60% des accidents de la vie courante, qui provoquent plus de 12 000 décès par an. Les premiers contrats GAV ont été crées en 2002. A ce jour, on recense environ 4 millions de contrats en cours, ce chiffre est en progression constante. Un vaste domaine d’intervention La GAV permet de couvrir les conséquences financières des accidents subis lors de la vie quotidienne accidents domestiques, de jardinage, de bricolage, les accidents de pratiques de loisirs. Il existe des contrats individuels et des contrats familiaux Une indemnisation très large Le décès consécutif à un accident de la vie en dehors des accidents de la circulation est pris en charge à un niveau d’indemnisation souvent intéressant, sous forme d’un capital versé aux héritiers. L’invalidité donnera lieu au versement d’une rente proportionnelle au taux d’incapacité reconnu après l’accident. En cas de frais médicaux, l’indemnisation viendra en complément des remboursements versés par la Sécurité Sociale et la complémentaire diminution des revenus, préjudice esthétique …. Selon les assureurs certains garanties peuvent être ajoutées au contrat socle. Il s’agit, en particulier de l’indemnisation des dommages corporels entrainant une invalidité inférieure à 30% taux minimal prévu par le contrat de base. Aujourd’hui, la majorité des contrats GAV intervient à 5% d’IPP Un cout élevé Le cout varie en fonction du nombre de personnes couvertes et de l’étendue des garanties incluses dans chaque contrat. Le tarif moyen s’établit entre 10 et 20€ / mois pour une personne, selon le niveau de garantie et entre 25 et 35€ mois pour un couple avec 2 enfants. Comme toujours en matière d’assurances, lisez et relisez les CGV et les conditions particulières avant de signer et chassez les doublons ! UFC Que Choisir 43 Sources la Finance pour Tous et publications FFSA

AXAayant dépassé le délai légal pour verser le montant d’une assurance vie à la personne bénéficiaire, la compagnie d’assurance a dû lui payer des pénalités grâce à l’intervention de l’UFC-Que Choisir de l’Isère. p. 64. Action locale Accident imaginaire. Alors qu’elle n’était pas en cause, une habitante de Vendée est mise en demeure de régler la somme de 2 522

Sixans après son précédent test, l’UFC-Que Choisir a recherché à nouveau la présence de ces molécules (2) dans un échantillon de 36 fournitures scolaires les plus présentes dans les rayons : stylos-billes et rollers, cartouches d’encre, surligneurs, feutres et crayons de couleurs. Les résultats sans appel montrent que les fabricants n’ont aucunement amendé leurs L’assurance étant un secteur réglementé, la résiliation d’un contrat comporte des obligations légales, tant du côté de la compagnie que de son client. La loi consommation de 2014 a assoupli certaines règles, notamment pour les polices obligatoires. Principes généraux Habituellement doté d’une clause de tacite reconduction annuelle, un contrat d’assurance est résiliable une fois par an, par l’assuré ou l’assureur, à sa date anniversaire art. L. 113-12, code des assurances. Vous devez informer votre compagnie de votre volonté de mettre fin à votre contrat par lettre recommandée, au moins deux mois avant l’échéance. Si vous n’agissez pas dans les temps, il vous faudra attendre l’année suivante. De son côté, votre assureur est tenu de notifier, lorsqu’il vous adresse l’avis d’échéance annuelle, les modalités et délais de résiliation. Des circonstances particulières permettent de dénoncer un contrat en cours d’année, sous certaines conditions déménagement, vente d’un véhicule, perte de la chose assurée à la suite d’un sinistre non couvert, augmentation de tarif. La possibilité, pour l’assureur, d’en faire autant après la survenance d’un sinistre peut être établie dans la police. Attention. Ces dispositions générales ne concernent pas les assurances vie ou professionnelles. Les assurances auto, habitation et affinitaires La loi consommation du 17 mars 2014 a fait évoluer les conditions de résiliation des assurances auto, habitation et affinitaires, soit les plus courantes. Elle est infra-annuelle », à savoir possible à tout moment de l’année, à compter du jour du premier anniversaire art. L. 113-15-2, code des assurances. Les contrats habitation et auto Ils sont obligatoires. Vous devez tout d’abord informer la nouvelle compagnie d’assurances que vous avez choisie de votre volonté de stopper votre contrat en cours. Il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires auprès de votre assureur. Une fois averti, ce dernier vous envoie un courrier qui doit mentionner la date de fin de ce contrat effective un mois après réception dudit courrier. La nouvelle police doit s’activer au même moment. L’ ancien » assureur est ensuite tenu de vous rembourser, sous trente jours, la part de cotisation correspondant à la période non couverte jusqu’au prochain anniversaire. Les assurances affinitaires Liées à un produit ou service distribué par un non-assureur, elles ne sont pas obligatoires. Souvent critiquées pour leur inutilité et leurs tarifs excessifs, elles s’adossent à une multitude de produits téléphone mobile, voyage ou concert, électroménager, carte bancaire, etc. Un courrier recommandé avec accusé de réception AR de votre part suffit à rompre le contrat, et vous n’avez pas à le remplacer. La résiliation est effective un mois après réception de cette lettre par votre assureur. L’assurance emprunteur Généralement obligatoire, l’assurance emprunteur vous couvre maladie, décès, accident, perte d’emploi… lorsque vous empruntez de l’argent à un prêteur pour un crédit immobilier. La banque propose généralement une assurance de groupe c’est-à-dire émanant soit de la banque, soit d’un assureur partenaire. Avant, il était impossible de la résilier et, ce, durant toute la durée du prêt. Aujourd’hui, vous pouvez en changer à tout moment pour un contrat alternatif moins cher. Changer peut vous faire économiser des milliers d’euros. Selon l’article L. 313-30 du code de la consommation, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose ». C’est pourquoi votre banque doit vous fournir une fiche standardisée d’information qui indique les garanties du contrat de groupe au moment de la négociation. Lorsque vous avez trouvé une assurance qui respecte cette condition et vous convient, vous devez lui adresser un courrier recommandé avec AR de résiliation, ainsi qu’une demande de substitution qui comporte notamment l’offre de remplacement. Votre banque doit motiver sa décision acceptation ou refus dans les dix jours ouvrés qui suivent cette demande. Si elle accepte, un avenant au contrat de crédit mentionnant ce changement est ajouté. Si elle refuse, votre assurance en cours n’est pas résiliée. Bon à savoir. Vous pouvez également choisir votre assureur emprunteur avant la signature du prêt, ce qui évite une démarche de résiliation. Lerégime fiscal applicable aux primes versées après 70 ans ne concerne que les contrats d’assurance vie souscrits depuis le 20 novembre 1991, pas ceux souscrits avant. Si vous détenez un tel contrat, vous pouvez continuer de l’alimenter La vie d’un consommateur est faite d’idées reçues. L’UFC-Que Choisir vous éclaire sur celles-ci en matière d’assurance. Ce mois-ci, retrouvez 6 idées reçues dans le domaine des assurances Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. » Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes !» Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. » Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. » Amusez-vous à démêler le vrai du faux ! Cliquez sur la case pour découvrir la réponse ! Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » En cas de défaut de paiement, votre assureur peut, certes, résilier votre contrat mais la prime reste due. N’hésitez pas à relire votre contrat afin de connaître les modalités de résiliation et pensez au dispositif de résiliation infra annuelle. Art. L. 113-2, L. 113-3, L. 113-15-2 et R. 113-12 du code des assurances. Sur le même sujet – Assurance – Résilier son contrat Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. » Votre responsabilité civile peut toujours être engagée si votre véhicule est impliqué dans un sinistre. Art. L. 211-1 et L. 113-4 du code des assurances. Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes ! » Aucun remboursement n’est possible, même si vous n’avez pas eu besoin de l’assurance. Art. 1108 du code civil. Sur le même sujet – Assurance emprunteur – Qu’est ce qu’une assurance de prêt ? Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Le code de la route s’applique sur un parking ouvert à la circulation publique. La responsabilité des conducteurs est déterminée au regard des circonstances de l’accident. Un partage de responsabilité à 50/50 peut donc être contestable. Cour de cassation, civ. 2 du 24/12/2000, n° 98-19312. Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. » La résiliation à tout moment d’une assurance n’est possible que pour certains contrats assurance auto, habitation, assurances affinitaires. De plus, elle n’est possible qu’à l’issue de la première année de souscription. Art. L. 113-15-2 et R. 113-11 du code des assurances. Sur le même sujet – Complémentaire santé – La résiliation possible à tout moment la résiliation à tout moment sera possible au plus tard le 1er décembre 2020 Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. » Vous devez l’assurer comme vous assurez votre voiture car il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur. Art. L. 211-1 du code des assurances. Cour de cassation, civ. 2 du 24/06/2004, n° 02-20208. 30 juillet 2021 Catégorie ARGENT/ASSURANCES/BANQUES, LEGISLATION/DROIT/JUSTICE p5SI.